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Entreprises et marchés
URBANISME
SEM : sociétés d'économie mixte
show999
Par
Léa Boluze
Mis à jour le
10/03/2023 à 10h42
Une société d'économie mixte (SEM) est une personne morale. Elle relève du régime applicable aux sociétés anonymes et donc, du
droit commercial
. Elle est soumise à la fois au Code de commerce et au Code général des collectivités territoriales.
Son capital social doit être détenu majoritairement par des entités de droit public (l'Etat, les collectivités territoriales, établissements publics…) avec cependant un plafond de 85%.